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S-3.5, r. 2 - Règlement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La personne qui, le 22 juillet 2010, exerce une activité de sécurité privée pour laquelle un permis d’agent est exigé par la Loi n’est pas soumise aux exigences de formation prévues à l’article 1 pour l’obtention d’un permis de la catégorie correspondant à cette activité tant que ce permis est régulièrement renouvelé.
D. 572-2010, a. 4.
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